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Fiche Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un maçon ?

Le maçon réalise les fondations et monte les structures porteuses telles que les murs, les poutrelles et les planchers. Il travaille donc le béton, le parpaing et la brique principalement.
Il opère sur les chantiers de construction de maisons individuelles et d'immeubles aussi bien dans le neuf que dans la rénovation.

La maçonnerie et le gros oeuvre représentent 30% du chiffre d'affaires du BTP.

À quelles obligations réglementaires et légales est il confronté ?

Quel statut juridique privilégier ?

Profession artisanale réglementée, le maçon qui s'installe à son compte est obligatoirement titulaire du CAP ou justifie  d'une expérience professionnelle de 3 années dans le métier.

Il doit souscrire une assurance de responsabilité professionnelle et la garantie décennale.

Dans le cadre de la construction de maisons individuelles, le maçon doit souscrire en plus la garantie de parfait achèvement.

S'il a des salariés, il doit demander pour eux les cartes d'identification professionnelle du bâtiment auprès de la Caisse Congés Intempéries BTP.

Il doit aussi leur fournir des autorisations de conduite pour le matériel de levage.

Il doit être en possession d'un certificat de qualification délivré par un organisme accrédité pour pouvoir réaliser des travaux de confinement et de retrait d'amiante.

Enfin, il est responsable de sa sécurité et de celle de ses salariés sur les chantiers.


Les entreprises de maçonnerie sont de tailles très diverses.

Le maçon qui monte son entreprise doit s'enregistrer au Répertoire des métiers (RM) auprès de la CMA.

Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE, à savoir le 24 mai 2019.


Créer son entreprise individuelle (EIRL) ou créer sa société ? Son choix va conditionner l'étendue de sa responsabilité, la gestion plus ou moins empreinte de formalisme, son régime fiscal (IR ou IS) et son statut social (assimilé salarié ou TNS).

Seul, il peut créer son EIRL ou sa société unipersonnelle (EURL ou SASU).

La création d'une EURL est un peu plus coûteuse et implique la rédaction de statuts, elle offre plus de crédibilité face aux fournisseurs et aux banques et se transforme facilement en SARL pour accueillir de futurs associés dans le cadre d'un développement ultérieur.

La création d'une SASU (ou d'une SAS à plusieurs), lui permettra d'être assimilé-salarié : Statut social qui offre une couverture sociale plus étendue et donc un taux de cotisation plus élevé que l'EURL.

De principe, les bénéfices de la SASU sont soumis à l'IS et la rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices.



Dans la mesure où son business plan et son foyer fiscal sont déterminants dans ses choix, il est vivement conseillé de faire appel à un expert-comptable.

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